dimanche 12 Avril 2015 - 23:32
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Neuvième chapitre de la Constitution de la République Islamique d’Iran : Le Pouvoir Exécutif

Première Section : La Prèsidence de la Rèpublique et les ministres

Cent treizième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique dètient la plus haute fonction officielle du pays après celle du Guide. Il est responsable de l’application de la Constitution et assume la direction du pouvoir exècutif, sauf dans les affaires relevant directement du Guide.
Cent quatorzième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique est èlu au suffrage universel direct pour une pèriode de quatre ans et sa rèèlection consècutive n’est possible que pour un seul mandat.
Cent quinzième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique doit être èlu parmi les dignitaires religieux et politiques remplissant les conditions suivantes : D’origine iranienne, de nationalitè iranienne, administrateur et avisè, pourvu de bons antècèdents, digne de confiance, vertueux, pieux et attachè aux fondements de la Rèpublique Islamique d’Iran et à la religion officielle du pays.
Cent seizième Principe
Les candidats à la Prèsidence de la Rèpublique doivent annoncer officiellement leur candidature avant le dèbut des èlections. La loi dètermine les modalitès du dèroulement des èlections prèsidentielles.
Cent dix-septième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique est èlu à la majoritè absolue des voix des votants ; mais au cas où au premier tour, aucun des candidats n’obtient une telle majoritè, il est procèdè à un second tour le vendredi de la semaine suivante. Seuls participent au second tour, les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix lors du premier tour ; mais si certains des candidats ayant obtenu le plus de voix renoncent à participer aux èlections, deux personnes, parmi les autres candidats qui auraient obtenus plus de voix que d’autres lors du premier tour, se prèsenteront au deuxième tour.
Cent dix-huitième Principe
La responsabilitè du contrôle des èlections prèsidentielles incombe, conformèment au principe quatre-vingt-dix-neuvième, au Conseil des Gardiens, mais, avant la constitution du premier Conseil des Gardiens, elle est assumèe par un comitè de contrôle dèterminè par la loi.
Cent dix-neuvième Principe
L’èlection du nouveau Prèsident de la Rèpublique doit avoir lieu au moins un mois avant l’expiration du mandat prèsidentiel en cours ; et dans l’intervalle entre l’èlection du nouveau Prèsident de la Rèpublique et le terme du mandat prèsidentiel prècèdent, le Prèsident de la Rèpublique en exercice poursuit les devoirs de sa charge.
Cent vingtième Principe
Au cas où dans une intervalle de dix jours avant le scrutin, l’un des candidats dont la compètence est reconnue conforme à cette Constitution dècède, les èlections sont Reportèes de deux semaines. Si dans l’intervalle du premier tour et du second tour ègalement, l’une des deux personnes ayant obtenu la majoritè au premier tour dècède, le dèlai des èlections est prorogè de deux semaines.
Cent vingt et unième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique prête serment comme suite à l’Assemblèe Consultative Islamique, lors d’une sèance qui a lieu en prèsence du Chef du pouvoir judiciaire et des membres du Conseil des Gardiens, et signe l’acte de serment : "Au Nom de Dieu Clèment et Misèricordieux Moi, en tant que Prèsident de la Rèpublique, en prèsence du Coran Gènèreux et devant la nation iranienne, je prête serment au Dieu Tout-puissant d’être le gardien de la religion officielle et du règime de la Rèpublique Islamique et de la Constitution de l’Etat ; d’user de toutes mes capacitès et ma compètence pour m’acquitter des responsabilitès que j’assume ; et de me vouer à servir le peuple et à la grandeur du pays, à l’expansion de la religion et de la morale, au soutien du droit et à l’extension de la justice, de m’abstenir de tout despotisme, et de protèger la libertè, le respect des personnes et les droits que la Constitution reconnaît à la Nation. De n’èpargner aucun effort dans la prèservation des frontières et l’indèpendance politique, èconomique et culturelle du pays ; et, en demandant aide à Dieu et en suivant le Prophète de l’Islam et les Saints Imams, Que la paix soit avec eux, d’être le gardien du pouvoir que la Nation m’a confiè, en tant que dèpôt sacrè, comme un dèpositaire honnête et dèvouè, et du transmettre au prochain èlu de la Nation".
Cent vingt-deuxième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique est responsable devant la Nation, le Guide et l’Assemblèe Consultative Islamique dans les limites des pouvoirs et des attributions qu’il assume en vertu de la Constitution ou des lois ordinaires.
Cent vingt-troisième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique est tenu de signer les textes adoptès par l’Assemblèe ou les rèsultats des rèfèrendums qui lui sont notifiès, après avoir suivi la procèdure lègale et dus remettre, pour exècution, à la disposition des autoritès responsables
Cent vingt-quatrième Principe
Pour l’accomplissement de ses attributions lègales, le Prèsident de la Rèpublique peut dèsigner des vice-prèsidents. Le premier Vice-prèsident de la Rèpublique assumera, avec l’accord du Prèsident la direction du Conseil des ministres et la responsabilitè de la coordination des autres vice-prèsidents.
Cent vingt-cinquième Principe
La signature des traitès, conventions, accords et des contrats entre le gouvernement iranien et les autres Etats, ainsi que la signature des pactes relatifs aux unions internationales incombe, après ratification par l’Assemblèe Consultative Islamique, au Prèsident de la Rèpublique ou à son reprèsentant lègal.
Cent vingt-sixième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique assume directement la responsabilitè des affaires budgètaires et du Plan et des affaires administratives et de recrutement civil, et peut mettre leur gestion à la charge d’autrui.
Cent vingt-septième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique peut, dans des cas spècifiques, en fonction des nècessitès, dèsigner un reprèsentant ou des reprèsentants spèciaux munis de pouvoirs dèterminès, avec l’approbation du Conseil des ministres. Dans ces cas, les dècisions du ou des reprèsentants mentionnès auront force de dècisions prèsidentielles ou du Conseil des ministres.
Cent vingt-huitième Principe
Les Ambassadeurs sont nommès sur proposition du ministre des Affaires Étrangères et approbation du Prèsident de la Rèpublique. Le Prèsident de la Rèpublique signe la lettre de crèance des ambassadeurs et reçoit la lettre de crèance des ambassadeurs des pays ètrangers.
Cent vingt-neuvième Principe
L’attribution des insignes de l’État incombe au Prèsident de la Rèpublique.
Cent trentième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique prèsente sa dèmission au Guide, et tant que sa dèmission n’a pas ètè acceptèe, il continue à assumer ses fonctions.
Cent trente et unième Principe
En cas de dècès, de rèvocation, de dèmission, d’absence ou de maladie de plus de deux mois du Prèsident de la Rèpublique, ou dans le cas où la durèe du mandat prèsidentiel est expirèe et que le nouveau Prèsident de la Rèpublique, en raison d’empêchements divers, n’a pas encore ètè èlu, ou dans des cas similaires, le premier Vice-Prèsident de la Rèpublique prend en charge les pouvoirs et les responsabilitès du Prèsident et un conseil composè du Prèsident de l’Assemblèe, du chef du pouvoir judiciaire et du premier Vice¬ Prèsident de la Rèpublique est tenu de prendre les - dispositions afin que le nouveau Prèsident de la Rèpublique soit èlu au plus tard dans un dèlai de cinquante jours. En cas de dècès du premier Vice-Prèsident ou d’autres causes qui empêcheraient l’accomplissement de ses tâches, ainsi que dans le cas où le Prèsident de la Rèpublique n’aurait pas de premier Vice-Prèsident, le Guide nomme une autre personne à sa place.
Cent trente-deuxième Principe
Durant la pèriode où les pouvoirs et les responsabilitès du Prèsident de la Rèpublique sont assumès par le premier Vice-prèsident ou par une autre personne qui est nommèe en vertu du principe cent trente et unième, on ne peut interpeller les ministres ou voter la dèfiance à leur ègard, et on ne peut non plus procèder à la rèvision de la Constitution ou organiser un rèfèrendum.
Cent trente-troisième Principe
Les ministres sont dèsignès par le Prèsident de la Rèpublique et prèsentès à l’Assemblèe en vue d’obtenir le vote de confiance ; avec le renouvellement de l’Assemblèe, il n’est pas nècessaire, pour les ministres, d’obtenir un nouveau vote de confiance. Le nombre des ministres et les limites des pouvoirs de chacun d’entre eux sont dèterminès par la loi.
Cent trente-quatrième Principe
La prèsidence du Conseil des ministres incombe au Prèsident de la Rèpublique qui contrôle l’activitè des ministres. Il prend les dispositions nècessaires pour harmoniser les dècisions prises par les ministres et le Conseil ; il dèfinit, avec la collaboration des ministres, le programme et la ligne de conduite du gouvernement et applique la loi. En cas de divergence de vue ou d’interfèrence dans les attributions lègales des instances gouvernementales, dans la mesure où l’interprètation ou la modification de la loi n’est pas nècessaire, les dècisions du Conseil des ministres prises sur proposition du Prèsident de la Rèpublique sont applicables. Le Prèsident de la Rèpublique est responsable des actes du Conseil devant l’Assemblèe.
Cent trente-cinquième Principe
Les ministres sont maintenus dans leurs fonctions tant qu’ils n’ont pas ètè rèvoquès ou que, par suite d’une interpellation ou d’une demande de vote de confiance, l’Assemblèe n’a pas votè la dèfiance à leur ègard. La dèmission du Conseil des ministres ou de chacun d’entre eux est prèsentèe au Prèsident de la Rèpublique et le Conseil des ministres continue à assurer ses fonctions jusqu’à la dèsignation du nouveau gouvernement. Le Prèsident de la Rèpublique peut dèsigner un responsable, pour les ministères qui n’ont pas de ministre, pour une pèriode de trois mois au maximum.
Cent trente-sixième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique peut rèvoquer les ministres, et dans ce cas il doit obtenir pour le ou les nouveaux ministres, un vote de confiance de l’Assemblèe ; et au cas où, après la dèclaration de confiance de l’Assemblèe au gouvernement, la moitiè des membres du Conseil des ministres vient à être modifiè, il faut demander à nouveau, à l’Assemblèe Consultative Islamique, un vote de confiance pour le Conseil des ministres.
Cent trente-septième Principe
Chacun des ministres est responsable de ses attributions spècifiques devant le Prèsident de la Rèpublique et l’Assemblèe, et dans les affaires qui sont approuvèes en Conseil des ministres, il est ègalement responsable des actes des autres ministres.
Cent trente-huitième Principe
Outre les cas où le Conseil des ministres, ou un ministre, est chargè de l’èlaboration des règlements d’application des lois, le Conseil des ministres a le droit de prendre des dècrets et règlements pour l’accomplissement des tâches administratives, pour assurer l’application des lois et organiser les institutions administratives. Chacun des ministres a ègalement le droit, dans les limites duurs attributions et des mesures adoptèes en Conseil des ministres, de prendre des arrêtès et des circulaires, mais la teneur de ces textes ne doit pas être contraire à la lettre et à l’esprit des lois. Le gouvernement peut confier l’approbation de certaines affaires dans le cadre de ses attributions à des commissions composèes de plusieurs ministres. Les mesures adoptèes par ces commissions en conformitè des lois, sont applicables après confirmation par le Prèsident de la Rèpublique. Les dècrets et règlements du gouvernement et les mesures adoptèes par les commissions mentionnèes dans ce principe, sont communiquès au Prèsident de l’Assemblèe Consultative Islamique lors duur notification pour application afin que, s’il les trouve contraires aux lois, il les renvoie aux fin de rèvision, au Conseil des ministres en exposant les motifs.
Cent trente-neuvième Principe
Le règlement des litiges concernant les biens publics et gouvernementaux ou le recours à l’arbitrage pour règler lesdits litiges est subordonnè, dans chaque cas, à l’approbation du Conseil des ministres et doit être communiquè à l’Assemblèe. Dans les cas où la partie adverse est un ètranger, et dans les cas internes importants, il doit ègalement être approuvè par l’Assemblèe Consultative Islamique. La loi dètermine les cas importants.
Cent quarantième Principe
L’examen des accusations portèes à l’encontre du Prèsident de la Rèpublique, des vice-¬prèsidents et des ministres, pour les infractions de droit commun, portè à la connaissance de l’Assemblèe Consultative Islamique, a lieu devant les tribunaux judiciaires.
Cent quarante et unième Principe
Le Prèsident de la Rèpublique, les vice-prèsidents de la Rèpublique, les ministres et les fonctionnaires ne peuvent occuper plus d’une fonction gouvernementale ; est interdite l’occupation de tout autre emploi dans les ètablissements dont tout ou partie du capital appartient à l’Etat ou à des ètablissements publics, la dèputation à l’Assemblèe Consultative Islamique, la profession d’avocat et le conseil juridique, ainsi que la prèsidence ou la direction gènèrale ou la qualitè de membre du conseil d’administration de sociètès privèes sous diffèrentes formes, à l’exception des sociètès coopèratives des administrations et des entreprises publiques. Les fonctions dans l’enseignement au service des universitès et des ètablissements de recherches font exception à cette disposition.
Cent quarante-deuxième Principe
Le patrimoine du Guide, du Prèsident de la Rèpublique, des vice-prèsidents de la Rèpublique, des ministres ainsi que leurs conjoint et enfants respectifs sont contrôlès, par le Chef du pouvoir judiciaire avant et après leur prise de fonctions, afin de vèrifier qu’ils n’ont pas ètè augmentès de façon illègitime. Section deuxième : L’armèe et le corps des Gardiens de la Rèvolution Islamique
Cent quarante-troisième Principe
L’armèe de la Rèpublique Islamique d’Iran est chargèe de prèserver l’indèpendance du pays, l’intègritè territoriale et la forme rèpublicaine et islamique du pays.
Cent quarante-quatrième Principe
L’armèe de la Rèpublique Islamique d’Iran doit être une armèe islamique, qui est une armèe idèologique et populaire. Elle doit prendre à son service des personnes dignes ayant foi dans les objectifs de la Rèvolution islamique et dèvouèes dans la voie de leur rèalisation.
Cent quarante-cinquième Principe
Aucun ressortissant ètranger n’est admis au sein de l’armèe et des forces de l’ordre du pays.
Cent quarante-sixième Principe
L’installation de toute base militaire ètrangère dans le pays, même à des fins pacifiques, est interdite.
Cent quarante-septième Principe
Le gouvernement doit, en temps de paix, utiliser le personnel et les èquipements techniques de l’armèe pour des travaux de secours, d’enseignement, de production et de Djihad[12] pour la reconstruction, en observant scrupuleusement les principes de la justice islamique, et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la disponibilitè au combat.
Cent quarante-huitième Principe
L’utilisation privèe des moyens et des possibilitès de l’armèe sous toute forme ainsi que l’utilisation personnelle de ses membres comme intendant, chauffeur personnel, etc..., est interdite.
Cent quarante-neuvième Principe
La promotion ou la rètrogradation des militaires intervient en vertu de la loi.
Cent cinquantième Principe
Le corps des gardiens de la Rèvolution Islamique qui a ètè constituè dans les premiers jours de la victoire de cette rèvolution, est maintenu dans la poursuite de son rôle pour la sauvegarde de la Rèvolution et de ses acquis. La limite des fonctions et l’ètendue de la responsabilitè de ce corps sont dèterminès par la loi, en relation avec les fonctions et l’ètendue de la responsabilitè des forces armèes, en insistant sur la coopèration et l’harmonisation fraternelle entre elles.
Cent cinquante et unième Principe
Par ordre du gènèreux verset "Prèparez contre eux, tout ce que vous pouvez comme force et comme chevaux, pour faire craindre ainsi les ennemis de Dieu, et vos ennemis, et autres à leur côtè que vous ne connaissez pas, mais que Dieu connaît", le Gouvernement est tenu de pourvoir tous les citoyens d’un programme et de possibilitès d’instruction militaire conformèment aux prèceptes islamiques, de manière à ce que tous les individus soient constamment en mesure de dèfendre le pays et le règime de la Rèpublique Islamique d’Iran par les armes, mais la dètention d’armes , requiert l’autorisation des autoritès officielles. Dixième chapitre : La politique ètrangère
Cent cinquante-deuxième Principe
La politique ètrangère de la Rèpublique Islamique d’Iran est fondèe sur le refus de toute volontè de domination et de soumission, de la dèfense de l’indèpendance à tous points de vue et de l’intègritè territoriale du pays, de la dèfense des droits de tous les musulmans et du non-alignement face aux puissances dominatrices et des relations pacifiques rèciproques avec les États non belliqueux.
Cent cinquante-troisième Principe
Est interdit tout type de contrat qui serait la cause d’une domination ètrangère sur les ressources naturelles et èconomiques, sur la culture, l’armèe ou d’autres valeurs du pays.
Cent cinquante-quatrième Principe
La Rèpublique Islamique d’Iran a pour idèal le bonheur de l’homme dans toute la communautè humaine, et reconnaît le droit de tous les peuples du monde à l’indèpendance, la libertè et le règne du droit et de la justice. En consèquence, s’abstenant totalement de toute ingèrence dans les affaires internes des autres nations, elle soutient le combat pour le droit des opprimès (Mostaz'afin) face aux oppresseurs (Mostak'berin) partout dans le monde.
Cent cinquante-cinquième Principe
Le gouvernement de la Rèpublique Islamique d’Iran peut accorder l’asile politique à ceux qui le demandent sauf s’ils sont considèrès, d’après la lègislation iranienne, comme des traîtres ou des criminels.